Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
- Le Vendeur : JUMP ADS, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET 529 379 992, dont le siège est situé 11000 CARCASSONNE, exploitant le site www.ctermine.fr sous la marque « C'est terminé » (ci-après « le Vendeur » ou « C'est terminé ») ;
- Le Client : toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).
Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site le jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les produits (vêtements et accessoires de la marque C'est terminé) sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et visuels illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. De légères variations de couleur ou d'aspect peuvent exister entre la photographie et le produit réel, notamment en raison des réglages d'affichage.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et est remboursé du montant correspondant.
Article 3 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les prix affichés ne comportent donc pas de TVA.
Le prix facturé au Client est celui indiqué sur la confirmation de commande. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. La livraison est offerte en France métropolitaine.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client passe commande directement sur le site en suivant les étapes suivantes :
- Sélection des produits et ajout au panier ;
- Vérification du panier (produits, quantités, prix, frais éventuels) ;
- Identification (coordonnées et adresse de livraison) ;
- Choix du mode de paiement et acceptation des présentes CGV ;
- Validation et paiement de la commande.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV et formation du contrat de vente. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement frauduleuse.
Article 5 — Paiement
Le règlement des achats s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, et le cas échéant Apple Pay, Google Pay, ou autres solutions affichées lors du paiement).
Les paiements sont sécurisés par la plateforme Shopify Payments et/ou les prestataires de paiement partenaires. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client, qui sont traitées de manière chiffrée par le prestataire de paiement.
La commande est considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de ces centres, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 — Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine.
Délai de livraison : les produits sont expédiés sous 1 à 2 jours ouvrés et livrés dans un délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Frais de livraison : la livraison est offerte en France métropolitaine.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de cette adresse ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie entraînant un retard ou une impossibilité de livraison.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat. Il est alors remboursé de l'intégralité des sommes versées.
En cas de colis endommagé ou de produit manquant, il est recommandé au Client d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur à l'adresse contact.ctermine@gmail.com dans les meilleurs délais.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Modalités d'exercice : Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à contact.ctermine@gmail.com ou par courrier postal à 11000 CARCASSONNE, avant l'expiration du délai. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.
Retour des produits : Le Client retourne les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non portés, non lavés, non détériorés, et accompagnés de leurs étiquettes.
Frais de retour : Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client.
Remboursement : Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Exceptions : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que pour les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène après ouverture.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à l'adresse contact.ctermine@gmail.com.
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport, ou en cas de faute du Client.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits par le Client, ni des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (interruption de service, intrusion extérieure, présence de virus, etc.).
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact.ctermine@gmail.com. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (marque « C'est terminé », logo, visuels, designs, textes, photographies) est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite et constitue une contrefaçon.
Article 12 — Médiation et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Médiation de la consommation : Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
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Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français dans les conditions de droit commun.
Article 13 — Mentions légales
Éditeur du site : JUMP ADS — Entrepreneur individuel (micro-entreprise) Adresse : 11000 CARCASSONNE SIRET : 529 379 992 Email : contact.ctermine@gmail.com Directeur de la publication : JUMP ADS Hébergeur : Shopify Inc. — 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada.
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Annexe — Formulaire type de rétractation
*(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)*
À l'attention de JUMP ADS — C'est terminé, 11000 CARCASSONNE, contact.ctermine@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
- Commandé le / reçu le : ...........................
- Numéro de commande : ...........................
- Nom du (des) consommateur(s) : ...........................
- Adresse du (des) consommateur(s) : ...........................
- Signature (uniquement en cas de notification papier) : ...........................
- Date : ...........................